Article 3
Les déclarations sont transmises :
- Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ;
- Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.
1 version
JORF n°0002 du 3 janvier 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les déclarations sont transmises :
1. Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ;
2. Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.