En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 29 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de tenue de compte pour les quotas d'émission
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.