Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 29 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de tenue de compte pour les quotas d'émission

Résumé. Les frais pour tenir un compte de quotas d'émission de gaz à effet de serre varient selon le type d'exploitant, avec des coûts fixes et variables.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2011 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Modifié parArrêté du 12 janvier 2012art. 1 : Modification des frais de tenue des comptes dans le registre national d'émissions

En résumé. La mise à jour des frais de gestion annuels par quota pour les exploitants d'installations, en passant de l'année 2010 à 2011.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 28 janvier 2012

Source : Légifrance