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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.

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Abrogé11 avril 2018

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance