A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2006Art. 6 → Version 1
Arrêté du 14 décembre 2006Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2006Art. 5 → Version 2
Arrêté du 14 décembre 2006Art. 3, Art. 5