Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 44 108 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance