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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007 · En vigueur du 3 décembre 2016 au 30 novembre 2018
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 568.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007 · En vigueur du 17 décembre 2012 au 30 novembre 2018
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
60 points : 93 ;
50 points : 110 ;
30 points : 263 ;
20 points : 97.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 3
Créé le 31 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2018art. 3
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018