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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2. En cas de dossier incomplet, il en informe par lettre simple le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3. La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance