En vigueur depuis le 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005Art. 11 → Version 2
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11
Arrêté du 26 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11
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En vigueur depuis le 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance