Créé le 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12