En vigueur depuis le 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005Art. 12 → Version 2
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12
Arrêté du 26 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 12
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance