Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 4
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Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.