JORF n°93 du 21 avril 1998

Arrêté du 10 avril 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Le montant mensuel maximum de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est fixé à 562,50 F.

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1998.

1 version

LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES EST FIXE A 562,50FRS.

L'ARRETE DU 06-11-1997 EST ABROGE.

APPLICATION DU DECRET 971024 DU 06-11-1997.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Fait à Paris, le 10 avril 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq