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Arrêté du 26 décembre 2005

fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Abrogé1 janvier 2009
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour sujétions spécifiques des policiers

Résumé. Les policiers de Paris, Versailles et de la Corse reçoivent une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur affectation.

Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739, 76 euros;
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383, 60 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des policiers

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités pour des policiers à Paris et Versailles est annulé.

L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Nouveaux montants d'indemnité pour les policiers

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux montants de l'indemnité pour les policiers travaillant à Paris, Versailles ou en Corse.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Arrêté du 26 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3