Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 739, 76 euros;
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383, 60 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Article 2
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
