Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2009 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 3
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 20 avril 2009art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008