Abrogé9 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 33
Créé le 18 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2016art. 33
En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 8 octobre 2016