Article 24
Abrogé depuis le 2016-10-09 par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 33
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 2006
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 18 janvier 2006
Abrogé le dimanche 9 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.