Une consultation du personnel de l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé.

La date du scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.