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Arrêté du 26 décembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, des commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours,

Article 1

Créé le 19 février 2004

En application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 susvisé, sont assimilés à des emplois de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de commandant au moins, au 1er août 2001 :
  • sous-directeur ou adjoint au directeur d'un service départemental d'incendie et de secours en charge de la coordination de services ;
  • chef d'état-major ;
  • chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels ;
  • pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de directeur départemental adjoint.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 19 février 2004

En application du quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, sont assimilés à des emplois de chef de groupement les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de capitaine au moins, au 1er août 2001 :
  • inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ;
  • chef d'un corps comptant au moins 50 sapeurs-pompiers professionnels ;
  • chef d'un service équivalent à un groupement ;
  • pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.

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Article 3

Créé le 19 février 2004

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3