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Arrêté du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du

décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07cite  Décret 2002-32 2002-01-07

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance