Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Arrêté du 26 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son livre III,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 344-15 du code des assurances, les résultats relatifs à l'exercice clos en 2003 sont transmis avant le 31 mai 2004.
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1 cité
Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer