L'article A. 334-2 du code des assurances est ainsi modifié :

I. - A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « de la commission de contrôle ».