Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Arrêté du 26 décembre 2003
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'
article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé
ne peut excéder 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004
Source : Légifrance