Arrêté du 26 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 13 juin 2001 portant extension des deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
- s'agissant de l'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) faite à l'article 3.3 (planification de la modulation du temps de travail) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail) ;
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) faite à l'article 3.4 (prévenance) du chapitre 3 susmentionné ;
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'article L. 212-15-3-III du code du travail faite à l'article 3.6 (cadres) du chapitre 3 susmentionné ;
- s'agissant de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2000 créant un compte épargne-temps à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 18 septembre 2000 susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur les alinéas 5, 6 et 11 de l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés) faite au paragraphe 3.4 (conversion d'autres éléments) de l'article 3 (alimentation du compte).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 13 juin 2001 portant extension des deux accords du 18 septembre 2000 susvisés conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
- s'agissant de l'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'alinéa 5 de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) faite à l'article 3.3 (planification de la modulation du temps de travail) du chapitre 3 (aménagement du temps de travail) ;
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) faite à l'article 3.4 (prévenance) du chapitre 3 susmentionné ;
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur l'article L. 212-15-3-III du code du travail faite à l'article 3.6 (cadres) du chapitre 3 susmentionné ;
- s'agissant de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2000 créant un compte épargne-temps à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 18 septembre 2000 susvisé :
- est levée la réserve, renvoyant à un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise, portant sur les alinéas 5, 6 et 11 de l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés) faite au paragraphe 3.4 (conversion d'autres éléments) de l'article 3 (alimentation du compte).

Historique des versions

Source : Légifrance