Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
Arrêté du 26 décembre 2001
Article 4
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Article 4
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
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