Arrêté du 26 décembre 2001

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :

  • chapitre 37-10 : 60 % ;
  • chapitre 37-20 : 27 % ;
  • chapitre 37-21 : 13 %.
»

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L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :

  • chapitre 37-10 : 60 % ;
  • chapitre 37-20 : 27 % ;
  • chapitre 37-21 : 13 %.
»

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