JORF n°301 du 28 décembre 2001

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature à la directrice du personel, de la modernisation et de l'administration pour prendre tous actes relatifs à la gestion des personnels relevant de l'agrégat visé à l'article 1er.


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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature à la directrice du personel, de la modernisation et de l'administration pour prendre tous actes relatifs à la gestion des personnels relevant de l'agrégat visé à l'article 1er.