Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2002, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est ordonnateur principal délégué du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les chapitres regroupés dans l'agrégat dénommé « services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles » de la loi de finances pour 2002.