Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
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