JORF n°10 du 12 janvier 2002

Article 4

Article 4

Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Version 1

Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.