Arrêté du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.

Ces dérogations sont accordées :

a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;

b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2022

Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 31 août 2022

A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.

Ces dérogations sont accordées :

a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;

b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance