Art. 2. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.
Arrêté du 26 décembre 2000
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Art. 2. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.
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