Art. 1er. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
Arrêté du 26 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance