Arrêté du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance