En vigueur depuis le 29 décembre 2000
Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2000
Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance