En vigueur depuis le 29 décembre 2000
Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.
Arrêté du 26 décembre 2000
Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2000
Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance