Arrêté du 26 décembre 2000

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.

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