Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SOCIAFRANCE, dont le siège social est à Lille (59717), 60, boulevard de la Liberté.