Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6
Créé le 1 janvier 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2017art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.