Article 6
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°8 du 10 janvier 2001
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.