Arrêté du 26 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance