Article 4
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6
L'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
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