Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Suisse Santé, dont le siège social est à Paris (9e), 41, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.