Arrêté du 26 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 843,48 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance