Périmé31 décembre 2003
Créé le 30 décembre 2000
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,18 %.
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Le taux de la taxe parafiscale visé à l'
article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé
est fixé à 0,18 %.