Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale visé à l'

article 7 du décret du 26 décembre 2000 susvisé

est fixé à 0,18 %.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

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