Décret n°2000-1311 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximal de 0,18 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003

Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximal de 0,18 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance