Périmé31 décembre 2003
Créé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,20 %.
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Arrêté du 26 décembre 2000
Abrogé31 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
Périmé31 décembre 2003
Créé le 31 décembre 2000
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Arrêté du 26 décembre 2000
Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 1 (V)
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au samedi 21 février 2009
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2