Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,30 %.
Décret n°2000-1312 du 26 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,30 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2003
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,30 %.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003
Source : Légifrance