Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 26 décembre 1997 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'

article 1er

(

Création d'un comité national pour l'horticulture

)

Art. 1

Création d'un comité national pour l'horticulture

Un comité national est créé pour regrouper les professionnels de l'horticulture et des pépinières, sauf pour certaines plantes comme les semences florales.

du

décret n° 64-283 du 26 mars 1964

modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 28 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er (Création d'un comité national pour l'horticulture) du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance