Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
1 version
1 cité