Arrêté du 26 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.

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Abrogé24 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998

La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée à compter du 1er janvier 1997 à 2,80 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 55-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 23 janvier 1998

Source : Légifrance