Arrêté du 26 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance