IV.3. Conditions techniques particulières

Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) précise certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant. Il est mis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation.
L'exploitant fait connaître une fois par an les prévisions de développement de son réseau.
Le descriptif technique des stations fixes du réseau de l'exploitant et la valeur des fréquences associées sont définis suivant les formats informatiques du Fichier national des fréquences.