Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances fédérales I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales,

dont le siège social est à la même adresse.