Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°1 (Salaires) à la convention collective des entreprises de propreté
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective des entreprises de propreté doit appliquer l'avenant n°1 relatif aux salaires, rendu obligatoire le 26 décembre 1995.
Mots-clés : Convention collective Salaires Obligation légale Propreté
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
1 version