JORF n°4 du 5 janvier 1996

Arrêté du 26 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 31 octobre 1994 et du 19 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°1 (Salaires) à la convention collective des entreprises de propreté

Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective des entreprises de propreté doit appliquer l'avenant n°1 relatif aux salaires, rendu obligatoire le 26 décembre 1995.
Mots-clés : Convention collective Salaires Obligation légale Propreté

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN